IMPORTANT : déclaration des engins motorisés
L’IDENTIFICATION DES ENGINS MOTORISES DE LOISIRS
A effectuer impérativement avant le 03 Décembre 2009.
Conformément à l’article L 321.1.2 du Code de la Route, tout propriétaire d’un cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non homologué et non réceptionné (donc interdit de circulation sur la voie publique) dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative (cette définition vise les engins tels que mini motos, motocross, quads et autres engins).
Par conséquent, tout nouvel acquéreur devra déclarer son engin dans les 15 jours suivant l’achat auprès des services du Ministère de l’Intérieur (1).
Par ailleurs, les propriétaires actuels d’engins non déclarés ont jusqu’au 3 décembre 2009 pour réaliser cette déclaration (1).
Cette déclaration entraîne en retour la délivrance d’un numéro d’identification unique (numéro qui comportera 6 chiffres répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune). Ce numéro d’identification devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur l’engin (cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre
d’une pratique sportive sur un terrain adapté).
Cette obligation de déclaration vaut pour tout propriétaire de ce type d’engins, qu’il s’agisse de personne physique ou morale, y compris associations sportives.
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende d’un montant maximal de 750 €).
Attention : ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation sur la voie publique est passible d’une contravention de 5ème classe (amende d’un montant maximal de 1.500 €).
Enfin, une fois cette identification réalisée, tout changement d’Etat civil ou d’adresse, toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule devra être déclarée selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
(1) déclaration par voie postale par l’envoi du formulaire spécifique à télécharger sur le site www.mon.service-public.fr ou à retirer dans les préfectures et sous-préfectures à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur, SG-DMAT-SDCSR-BSRR, Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08, ou sur internet directement sur le site www.mon.service-public.fr.
L’UTILISATION DES ENGINS MOTORISES DE LOISIRS
Au-delà de cette contrainte d’identification de ces engins, le législateur a souhaité réglementer de manière spécifique leur utilisation.
Ces engins ne peuvent en aucun cas circuler sur la voie publique ni même dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...) ni circuler en « hors
pistes » sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif. Le port d’équipements de protection est indispensable : casque intégral composé d’une seule pièce, vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras, gants en matière résistante, chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
Enfin, le propriétaire de l’engin doit souscrire une assurance garantissant les dommages corporels et matériels causés à autrui.
VOICI LE LIEN où télécharger le document:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/declaration-mini-motos/downloadFile/attachedFile/CERFA_Mini-motos.pdf?nocache=1243948577.14
A effectuer impérativement avant le 03 Décembre 2009.
Conformément à l’article L 321.1.2 du Code de la Route, tout propriétaire d’un cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non homologué et non réceptionné (donc interdit de circulation sur la voie publique) dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative (cette définition vise les engins tels que mini motos, motocross, quads et autres engins).
Par conséquent, tout nouvel acquéreur devra déclarer son engin dans les 15 jours suivant l’achat auprès des services du Ministère de l’Intérieur (1).
Par ailleurs, les propriétaires actuels d’engins non déclarés ont jusqu’au 3 décembre 2009 pour réaliser cette déclaration (1).
Cette déclaration entraîne en retour la délivrance d’un numéro d’identification unique (numéro qui comportera 6 chiffres répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune). Ce numéro d’identification devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur l’engin (cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre
d’une pratique sportive sur un terrain adapté).
Cette obligation de déclaration vaut pour tout propriétaire de ce type d’engins, qu’il s’agisse de personne physique ou morale, y compris associations sportives.
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende d’un montant maximal de 750 €).
Attention : ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation sur la voie publique est passible d’une contravention de 5ème classe (amende d’un montant maximal de 1.500 €).
Enfin, une fois cette identification réalisée, tout changement d’Etat civil ou d’adresse, toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule devra être déclarée selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
(1) déclaration par voie postale par l’envoi du formulaire spécifique à télécharger sur le site www.mon.service-public.fr ou à retirer dans les préfectures et sous-préfectures à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur, SG-DMAT-SDCSR-BSRR, Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08, ou sur internet directement sur le site www.mon.service-public.fr.
L’UTILISATION DES ENGINS MOTORISES DE LOISIRS
Au-delà de cette contrainte d’identification de ces engins, le législateur a souhaité réglementer de manière spécifique leur utilisation.
Ces engins ne peuvent en aucun cas circuler sur la voie publique ni même dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...) ni circuler en « hors
pistes » sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif. Le port d’équipements de protection est indispensable : casque intégral composé d’une seule pièce, vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras, gants en matière résistante, chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
Enfin, le propriétaire de l’engin doit souscrire une assurance garantissant les dommages corporels et matériels causés à autrui.
VOICI LE LIEN où télécharger le document:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/declaration-mini-motos/downloadFile/attachedFile/CERFA_Mini-motos.pdf?nocache=1243948577.14